heroal - Johann Henkenjohann GmbH & Co. KG
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1 Validité des conditions
1.1 Toutes nos livraisons, prestations de service et offres s’effectuent uniquement sur la base des présentes Conditions de vente. Ces dernières s’appliqueront donc également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas rappelées expressément. Ces conditions sont considérées comme acceptées, au plus tard avec la réception des marchandises ou prestations.
1.2 Toute stipulation contraire de l’acheteur sur la base de ses propres Conditions générales de vente ou d’achat, est contestée par les présentes Conditions.
1.3 Toute modification apportée aux présentes Conditions de vente n’est applicable que si nous l’avons confirmée par écrit.
2 Acceptation de l’offre et conclusion du contrat
2.1 Nos offres s’entendent sans engagement de notre part. Les prestations et facturations sont effectuées selon les prix connus le jour de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise. Les différences importantes de coûts, notamment dues à l’augmentation du prix des matières premières ou des salaires pouvant subvenir pendant la commande en cours, nous autorisent à exiger un ajustement des prix ou, s’il y a incapacité de parvenir à un accord, à résilier le contrat. Les livraisons effectuées par nos propres camions sont franco de port à partir d’un montant de 3000,00 €. Pour tout autre type de livraison et si la valeur de la commande est inférieure à 3000,00 €, les frais de livraison restent à la charge du client.
2.2 Si la commande d’un client est considérée comme une offre contraignante (§ 145 du Code civil allemand BGB), nous pouvons l’accepter sous 2 semaines. Cette acceptation peut être signifiée par écrit ou par livraison de la marchandise.
2.3 Dans la mesure où la confirmation de commande ne stipule pas le contraire, le risque est transmis au client à la livraison ou à l’expédition de la marchandise « départ usine », à savoir dès que la marchandise est transmise à la personne en charge du transport ou dès qu’elle a quitté notre entrepôt ou nos usines pour expédition. Si, sans que cela ne nous soit imputable, l’expédition devient impossible, le risque est transféré à l’acheteur avec notre notification de mise à disposition de la marchandise pour expédition. Nous n’assumons aucune assurance pour le transport.
2.4 L’emballage jetable, sauf stipulation contraire, n’est pas facturé et ne peut être repris. Nous ne sommes pas tenus de récupérer les déchets d’emballage. Les emballages spéciaux, tels que les palettes métalliques et les caisses, sont facturés au prix coûtant. Le client est tenu de nous renvoyer les palettes métalliques à ses frais port payé. En cas d’expédition franco de port dans un état utilisable, nous adressons au client un avoir portant sur l’ensemble des frais.
3 Prix/conditions de paiement
3.1 Tous les prix, sauf stipulation contraire, s’entendent en euros hors taxes (T.V.A. respectivement en vigueur).
3.2 Le paiement, sauf accord écrit contraire, doit être effectué dans les 30 jours nets à compter de la date de la facture. Les escomptes ne peuvent être pris en compte qu’en cas de paiement sous 10 jours après établissement de la facture (maximum 2 % d’escompte). Les escomptes sont uniquement garantis si l’ensemble des obligations de paiement, dont celles relevant de livraisons antérieures, ont été respectées et si le montant de la facture est disponible au plus tard à date d’échéance, en liquide ou sur notre compte.
3.3 En cas de dépassement du délai de paiement susmentionné, nous nous réservons le droit de réclamer les intérêts légaux pour retard de paiement sans qu’un rappel particulier ne soit nécessaire. La présente disposition n’exclut pas la revendication de prétentions en cas d’autres dommages.
3.4 Le paiement est considéré comme effectif lorsque nous pouvons disposer du montant sans réserve. Les chèques sont uniquement acceptés sous réserve de validité. Le paiement n’est alors effectif que lorsque le chèque est encaissé et que le montant est à notre disposition, sans réserve.
Nous nous réservons le droit de reprendre nos acceptations propres ou les acceptations étrangères. Les coûts et frais d’escompte sont à la charge du client. Nous ne garantissons pas la ponctualité de notre encaissement en cas de change prolongé.
3.5 Le client ne dispose de droits à compensation que si ses contre-prétentions ont été fixées par décision judiciaire, si elles sont incontestées ou bien reconnues par nous-mêmes. Le client peut faire valoir un droit de retenue de garantie uniquement si sa contre-prétention se fonde sur la même relation contractuelle.
4 Livraisons
4.1 Tout accord concernant des délais contraignants doit être formulé par écrit et sera conclu de façon individuelle. Le début du délai fixé suppose une entente préalable sur toutes les questions techniques. En cas de non-respect d’un délai contraignant confirmé par écrit, le client est tenu de fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le client est en droit d’annuler le contrat.
4.2 Lorsque nous ne pouvons respecter les délais de livraison pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), nous en informons immédiatement le client et lui faisons part du nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas disponible dans le nouveau délai de livraison imparti, nous avons le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat ; toute contre-prestation du client sera remboursée immédiatement. L’indisponibilité de la prestation signifie en particulier une livraison retardée du fait de nos sous-traitants avec lesquels nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant. Cette disposition n’entame en rien nos droits de résiliation et d’annulation ainsi que les dispositions légales concernant l’exécution du contrat en cas d’exclusion du droit de prestation (par ex. impossibilité ou inacceptabilité de la prestation et/ou de son exécution ultérieure). D’autre part, elle n’entame aucunement les droits de résiliation et d’annulation du client conformément aux présentes Conditions générales de vente.
4.3 Le client peut faire valoir des prétentions en cas de retard dès lors que le retard nous est imputable. Dans tous les cas, une réclamation du client par écrit est nécessaire. Dans le cas de faute contractuelle légère survenue par négligence uniquement de notre fait ou du fait de nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est limitée aux dommages définis contractuellement.
La présente disposition n’entame en rien notre responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de dommages intentionnels et de négligences graves. De plus, cette clause n’affecte aucunement notre responsabilité selon la loi sur la responsabilité des produits.
4.4 Si le client est constitué en demeure pour non-acceptation ou s’il faillit à toute autre obligation de collaborer, nous sommes en droit de demander réparation pour le dommage subi à hauteur d’un montant forfaitaire de 3 % à 10 % maximum. Le client a cependant le droit d’apporter la preuve qu’aucun préjudice ne nous a été causé ou que le préjudice est bien moins important que le forfait susmentionné.
5 Réserve de propriété
5.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à ce que le client se soit acquitté des créances résultant de la relation d’affaires, y compris les créances survenant dans le futur, ainsi que des créances résultant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Cela vaut également lorsque l’une ou l’ensemble des créances apparaissent sur la facture en cours et sont imputées au solde ou reconnues comme telles.
5.2 Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être données en gage à un tiers avant paiement intégral de la créance ni voir leur propriété transférée à titre de garantie. Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit si et dans la mesure où un tiers intervient sur la marchandise nous appartenant.
5.3 Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales à condition que les créances issues de la revente nous soient transférées comme suit : le client nous cède d’ores et déjà toutes les créances avec droits accessoires lui revenant au titre de la vente à l’encontre d’un de ses clients ou d’un tiers, et ceci indépendamment de la revente de l’objet vendu sans ou après transformation. Le client est autorisé à recouvrer cette créance également après cession. Cette disposition n’entame en rien notre compétence à recouvrer nous-mêmes les créances. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer les créances tant que le client remplit ses obligations de paiement. Sur demande, le client doit nous fournir toutes les informations nécessaires sur le tiers et sur la revendication des créances cédées. Si la marchandise est revendue en même temps que d’autres marchandises appartenant au client, notre créance à l’encontre de l’acheteur est considérée comme cédée à hauteur du prix de livraison convenu avec le client.
5.4 L’usinage et le traitement de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués par nos soins, en notre qualité de fabricant au sens du § 950 du Code civil allemand (BGB), toutefois de façon non contraignante. La marchandise usinée fait l’objet d’une réserve de propriété selon les présentes Conditions. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée de façon définitive ou traitée avec des objets ne nous appartenant pas, la propriété du nouvel objet nous revient alors au prorata de la valeur comptable de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur comptable des autres marchandises utilisées le jour du traitement ou du mélange. Les droits de copropriété en résultant valent pour une marchandise sous réserve de propriété selon les présentes Conditions. Si nos marchandises étaient liées à d’autres objets mobiles pour former une unité ou étaient indissociablement mélangées, et que cette autre chose était considérée comme objet principal, il est convenu que le client nous transfère proportionnellement sa copropriété dès lors que l’objet principal lui appartient. En outre, les mêmes dispositions s’appliquent à l’objet obtenu par traitement, mélange ou fusion qu’à la marchandise sous réserve de propriété.
5.5 En cas de comportement du client contraire aux obligations contractuelles, en particulier concernant les retards de paiement, nous sommes autorisés, après avoir fixé un délai de paiement raisonnable, à résilier le contrat. Nous sommes alors en droit de reprendre la marchandise déjà livrée et le client s’engage à la restituer. En cas de saisies ou de toute autre intervention de tiers, le client est tenu de nous renseigner immédiatement par écrit sur l’identité de l’objet saisi en nous fournissant un procès-verbal de saisie ainsi qu’une déclaration sur l’honneur.
5.6 Sans porter préjudice à l’obligation de paiement du client, nous sommes autorisés à vendre la marchandise reprise au meilleur prix et à porter au crédit le produit de cette vente intégralement ou après déduction d’une diminution de la valeur de 25 %. Le prix d’origine facturé sert de base. La diminution de la valeur habituelle est due à la dégradation de l’état du matériel, aux coûts d’enlèvement ainsi qu’à la dégradation de la marchandise lors du transport de retour. Le client a cependant le droit d’apporter la preuve qu’aucun préjudice ne nous a été causé ou que le préjudice est bien moins important que le forfait susmentionné.
5.7 Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous débloquerons les garanties de notre choix sur demande du client.
6 Garantie
6.1 Le client s’engage à déballer la marchandise livrée directement après sa réception et à la contrôler (§ 377 du Code de commerce allemand HGB). Toute réclamation de quelque sorte qu’elle soit doit nous parvenir par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Les vices cachés doivent nous être notifiés directement après leur constatation et au plus tard dans les 10 jours qui suivent. Passé ce délai, nous considérons que la marchandise a été livrée sans défaut et qu’elle est acceptée.
6.2 Nous remédions aux défauts en réparant la marchandise ou en effectuant une livraison de remplacement. En cas de manquement à cette exécution ultérieure, ou si celle-ci implique des frais démesurés, le client est en droit d’obtenir une réduction ou de résilier le contrat. En cas de défaut ou de manquement contractuel insignifiant de notre point de vue, toute résiliation est exclue.
6.3 Nous garantissons notre marchandise selon les délais de garantie légaux dans la mesure où le client utilise celle-ci de façon habituelle et appropriée. Nous précisons à ce sujet que les données techniques que nous fournissons sur les performances et l’utilisation de la marchandise ne concernent que son type et son modèle de façon approximative. Les tolérances autorisées par les normes DIN n’ouvrent pas droit à réclamation et ne constituent pas de défaut. L’usure naturelle, les dégradations liées à une utilisation inappropriée ou un entreposage insuffisant ne constituent pas de défauts pouvant nous être imputés. Cela vaut également lorsque le défaut est dû à une utilisation particulière de la marchandise non mentionnée à la conclusion du contrat. Le délai de garantie court à compter de la remise de la marchandise au client.
7 Dommages et intérêts/responsabilité
7.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est mentionné ci-après, toute réclamation pour dommages et intérêts émanant du client, quelles que soient les raisons juridiques, est exclue. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages non liés directement à l’objet de la livraison, et en particulier pour un manque à gagner ou tout autre préjudice pécuniaire subi par le client.
7.2 Dans le cas de faute contractuelle par négligence uniquement de notre fait ou du fait de nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est limitée aux dommages définis contractuellement. Pour les dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client ainsi que pour les dommages intentionnels et les négligences graves, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Cela vaut également si le client, en raison de l’absence d’une qualité garantie du produit ou de sa dissimulation dolosive, réclame des dommages et intérêts à la place de la prestation. De plus, cette clause n’affecte aucunement notre responsabilité selon la loi sur la responsabilité des produits.
7.3 Dès lors que notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et de nos auxiliaires d’exécution.
8 Objection d’insécurité
Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que la capacité contributive insuffisante du client compromet notre droit au paiement, nous sommes en droit de suspendre notre prestation. Ce droit de refus de prestation devient nul et sans effet dès lors que le client effectue le paiement ou apporte des garanties de paiement. Nous sommes autorisés à fixer un délai raisonnable pendant lequel le client doit concomitamment effectuer un paiement contre livraison ou fournir la garantie de paiement correspondante. Si, après écoulement du délai, le client n’a pas respecté cet engagement, nous sommes autorisés à résilier le contrat.
9 Droit applicable/tribunal compétent/caducité partielle
9.1 Pour les présentes relations commerciales et pour l’ensemble des relations juridiques avec le client, le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique.
9.2 Nos Conditions générales d’utilisation font partie intégrante de nos livraisons.
9.3 Dans la mesure où le client est un commerçant au sens du registre du commerce, une personne juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal d’instance de Gütersloh et le tribunal de grande instance de Bielefeld sont seuls compétents pour tout litige lié directement ou indirectement au présent contrat.
9.4 Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente était ou devait se révéler caduque, cela n’entamerait en rien la validité des autres dispositions. Si la caducité concerne une disposition relative à une prestation ou un délai, la législation en vigueur s’applique à sa place.
